Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) France CNAPS

Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est un établissement public administratif de l’État sous tutelle du ministère de l’intérieur.

Il a été créé en 2011 pour assurer la mission, auparavant dévolue aux préfets, de mettre en œuvre la réglementation des activités privées de sécurité.

Les articles 23 et 33 de la loi n° 2021-646 du 25 mars 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ont introduit une nouvelle obligation tenant, pour certaines demandes de titres, à la connaissance suffisante de la langue française pour l’exercice des activités privées de sécurité.

Le décret n° 2022-198 du 17 février 2022 a fixé le niveau de langue requis au niveau B1 (du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe) et prévoit cette nouvelle pièce justificative dans les dossiers de demande de titre.

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